STUDIO MIGNOT – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule.
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme “le Client”) & le Studio Mignot, dont le siège social est situé au 2, place de la Mairie, 35290 Saint Méen Le Grand. Elles sont acceptées sans réserve par le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant la passation de commande. La passation d’une commande entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, excepté les conditions exceptionnelles et particulières consenties par le Studio Mignot et le Client.

Article 1. Style photographique.
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du photographe Christophe Mignot et sollicite ses services en connaissance. Le Studio Mignot s’engage à rassembler son potentiel artistique ainsi que son jugement personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision propre de l’événement. En conséquence, le Client ne pourra pas rejeter les photographies au motif d’une divergence de critères artistiques avec le Studio Mignot. Par son caractère artistique, le travail du Studio Mignot est en constante évolution, les photographies livrées peuvent être différentes de celles prises par le passé.

Article 2. Traitement des photographies.
Les photographies résultant des séances de prises de vue font l’état d’une première sélection par le Studio Mignot. Aucune photographie ne sera livrée sans un travail d’optimisation réalisé par le Studio Mignot. Le client est invité à communiquer sur ses envies de retouches mais la décision finale appartient au Studio Mignot seul.

Article 3. Devis.
Le devis est établi par le Studio Mignot en fonction des informations échangées avec le client quant à la prestation. En cas d’informations erronées ou incomplètes, les prestations prévues par le devis pourraient être modifiées voire impossibles. Le Client en assume seul les conséquences sans que la responsabilité du Studio Mignot puisse être engagée. Le devis adressé au client est valable 30 jours. Passé ce délai, le Studio Mignot pourra le considérer comme caduc. L’acceptation du devis par le Client vaut commande. Cette acceptation est matérialisée par la signature manuscrite du devis ou par son acceptation par mail.

Article 4. Droit de rétractation.
Le Client n’a pas la faculté de se rétracter après signature du bon de commande et réservation d’une prestation. La réservation d’une séance de prise de vue est effective dès lors que la séance a été intégralement réglée.
Conformément à l’article L121 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits commandés dérivés des séances photo par leur nature personnalisée, ceux-ci ne pouvant être expédiés. De fait, toute passation de commande du Client est ferme et définitive, implique une obligation de paiement, vaut acceptation des prix et adhésion aux CGV.

Article 5. Réalisation de la prestation.
Les photographies sont réalisées par Christophe Mignot ou par toute personne désignée par lui. Le Studio Mignot pourra se faire accompagner de tierces personnes le jour des prises de vue, tel qu’un assistant non prévu au devis sans l’accord préalable du client et sans surcoût pour ce dernier.
Le Studio Mignot propose d’immortaliser votre cérémonie maritale, il appartient au Client de prévenir en amont les responsables du lieu de Culte de la présence d’un photographe professionnel.
Il appartient également au Client de prévenir tous les participants de l’événement de la présence d’un photographe professionnel afin que le Studio Mignot ne soit pas gêné dans la prestation par d’autres photographes ou vidéastes.

Article 6. Passation de commande.
Il est proposé au Client d’effectuer une commande lors du rendez-vous de visionnage des photographies et en ligne par courriel. Le Studio Mignot propose différents supports pour l’impression des photographies : tirages, tableaux, albums. Le Studio Mignot ne propose en aucun cas les versions numériques HD de ses photographies.

Article 7. Annulation & force majeure.
En cas d’annulation de commande par le Client, le Studio Mignot conservera toute somme versée à titre d’indemnité. En cas d’annulation de commande par le Studio Mignot, toutes les sommes engagées par le Client lui seront remboursées. En cas de force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 & 1351-1. Est considéré comme cas de force majeure tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Notamment un accident matériel ou de santé d’après l’article 1218 du code civil.

Article 8. Tarifs & modalités de paiement.
Les tarifs sont exprimés en euro et applicables au moment de la passation de commande ou de l’acceptation du devis par les deux parties. Le Studio Mignot accepte les modes de règlement suivants : – carte bancaires – Espèce – Chèque & virement bancaire. Sur demande du Client et sur réserve d’acceptation par le Studio Mignot, le règlement du solde pourra être échelonné. Tout incident de paiement ou retard pourra entraîner une annulation de la commande ou de la livraison de plein droit et sans mise en demeure. Les tarifs pratiqués par le Studio Mignot peuvent être révisés sans préavis, ces modifications n’auront pas d’incidence sur les offres émises en amont et les contrats en cours.

Article 9. Livraison.
Il est demandé au Client de compter un délai de six semaines pour la livraison de produits dérivés des prises de vues à partir de la passation de commande et réception du règlement. Les délais sont donnés à titre indicatif et n’engagent aucune garantie. La livraison s’effectue toujours en main propre et sur rendez-vous dans un des Studio Mignot. Les produits sont contrôlés par le Client en présence d’un conseiller. La vérification du bon état des produits est effectif dès lors que le Client ou toute personne autorisée par Lui a signé le bon de livraison. Alors les produits sont conservés sous la seule responsabilité du Client.

Article 10. Réclamations.
Les produits dérivés des photographies – tableaux, tirage, albums etc – sont artisanaux et fabriqués en pièces uniques.
De fait, une variation de quelques millimètres sur la taille annoncée peut être observée mais ne constitue pas un motif de réclamation par le Client.
Pour les albums, une légère modification de l’ordre des portraits pourra être réalisée par le photographe pour l’esthétique de l’album.

Article 11. Bons cadeaux.
Les Bons cadeaux sont à régler lors de la passation de commande, il est indiqué aux bénéficiaires la date limite de validité sur le bon. Le Studio Mignot ne permet pas l’échange, le remboursement ou le cumul avec d’autres offres en cours des bons cadeaux.

Article 12. Versions numériques.
Le Studio Mignot ne propose pas les versions numériques HD de ses photographies.

Article 13. Stockage des données.
Le Studio Mignot s’engage à conserver le recueil des informations et les photographies pendant 2 ans à compter des prises de vue. Au terme de ce temps imparti, le Studio Mignot n’est plus engagé concernant la sauvegarde des fichiers.

Article 14. Perte ou détérioration.
Le Studio Mignot s’engage à faire au mieux pour conduire ses prestations dans les règles de l’art. Toute perte ou détérioration des photographies donnera lieu au remboursement des sommes versées par le client au titre des prestations.

Article 15. Droits de propriété.
Les photographies réalisées par le Studio Mignot, ses préposés et sous-traitants sont sa propriété, le Client n’acquiert aucun droit de propriété. Selon l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation d’une photographie, telle que diffusion, exposition, reproduction… faite sans l’accord écrit du Studio Mignot au préalable, constitue un délit de contrefaçon. La réalisation de photographies pour un client est une prestation et non une cession de droit. De fait, il n’est pas autorisé au client de retoucher ou modifier les photographies, ou encore de retirer la signature de Christophe Mignot. Toute exploitation d’une photographie n’ayant pas fait l’objet d’un contrat est illicite. Article 14. Droit à l’image.

Article 16. Droit à l’image
D’après les articles 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit du droit au respect de sa vie privée ainsi que du droit inaliénable à l’image. Le Client signera une clause avant la séance de prise de vue donnant accord, ou non, au Studio Mignot d’utiliser les photographies à des fins de promotions de son activité : expositions – concours – site internet – réseaux sociaux en France et dans le monde entier mais également dans les différentes galeries du Studio Mignot et en vitrine.

Article 17. Conventions de preuves.
Les parties conviennent que les documents sous forme électronique – courriels – auront la même valeur que les documents ou courriers papier.

Article 18. Conservation des Images
Le Studio MIGNOT s’engage à conserver les fichiers numériques des photographies réalisées pour ses clients pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la séance ou de l’événement.
Toutefois, cette conservation est effectuée à titre de service complémentaire et ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle. Le Studio MIGNOT ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la destruction des fichiers en cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de dégât des eaux, de panne informatique majeure, de vol ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Il est fortement recommandé aux clients de procéder à des sauvegardes personnelles de leurs images dès la réception des fichiers ou des tirages afin d’assurer leur conservation à long terme.

Article 19. Tribunal compétent et loi applicable.
En cas de différend, avant toute action judiciaire, les deux parties s’engagent à soumettre leur litige au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Studios Professionnels :
C&C Médiation – 37 Rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES
Toute question relative à l’interprétation ou à l’exécution des commandes et/ou des présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Pour les clients agissants à titre professionnel, le tribunal compétent est le tribunal du siège social du Studio MIGNOT.